Examen du droit, calcul de la pension et dépôt de la demande

• Examen du droit
• Calcul de la pension
• Dépôt de la demande

Examen du droit

Les conditions d’ouverture du droit à pension sont différentes dans les Etats membres et les Etats signataires respectifs, de sorte que chaque organisme d’assurance examine séparément s'il existe un droit à penseion en vertu de sa législation nationale et vous sert, le cas échéant, une pension. Il est donc possible que vous perceviez une pension séparée de chaque Etat dans lequel vous avez effectué des périodes d'assurance. Il n'existe pas de "pension globale" ni de "pension européenne".

Pour avoir droit à une pension allemande, par exemple, une des conditions est, entre autres, que vous avez atteint un âge déterminé et que vous avez accompli une période d'assurance minimum (ce que l'on appelle la période de stage).

Celle-ci varie en fonction des différents droits à pension. La période de stage est de 35 ans pour une retraite pour les assurés à long terme alors qu'elle n'est que de 5 ans pour la retraite régulière. Pour accomplir ces périodes de stage, les périodes effectuées en Allemagne et les périodes d'assurance effectuées dans les autres Etats membres sont totalisées en application du droit européen. Les accords sur la sécurité sociale comportent des dispositions semblables. En outre, il est possible d’accomplir les différentes périodes de stage pour les prestations particulières concernant les mineurs par totalisation avec les périodes d'assurance de mineurs dans d'autres Etats membres ou dans quelques Etats signataires.

Pour le droit, outre la période de stage pour les différentes pensions allemandes, il faut remplir des conditions particulières en vertu desquelles des cotisations obligatoires à l'assurance pension ont été payées pour des périodes déterminées avant le début de la pension en raison d’une activité salariée ou non salariée assujettie à une assurance. Dans ces cas-là, il est possible de prendre également en considération des périodes correspondantes effectuées dans und Etat membre ou un Etat signataire.

De même, les autres Etats membres ou les Etats signataires étrangers doivent prendre en considération les périodes allemandes lors de l'examen des conditions d’ouverture du droit.

Veuillez noter que la totalisation de périodes d'assurance ne s'effectue qu'au sein des Etats membres et séparément entre la République Fédérale d'Allemagne et ses Etats signataires, mais pas entre eux. Voici un exemple : si vous avez travaillé en République Fédérale d'Allemagne, en Grande-Bretagne, en Irlande et au Canada, ou les périodes d'assurance allemandes peuvent être totalisées avec les périodes britanniques et irlandaises en vertu du droit européen ou bien avec les périodes d'assurance canadiennes en vertu de l'accord germano-canadien. Par contre, la prise en considération simultanée de périodes d'assurance allemandes, britanniques, irlandaises et canadiennes, par exemple afin d’accomplir la période de stage de 35 ans, n'est pas possible.

Il n'est pas possible de totaliser les périodes d'assurance allemandes avec celles d’un Etat avec lequel la République Fédérale d'Allemagne n'a pas conclu d'accord sur la sécurité sociale pour remplir les conditions d’ouverture du droit.

Par ailleurs, les conditions pour l’ouverture d’un droit à pension, par exemple la limite d'âge ainsi que l’existence d'une invalidité, sont déterminées exclusivement par le droit national respectif. Ainsi peut-il se produire que l'on ait déjà un droit à la retraite dans un Etat alors que les conditions d’ouverture du droit à la retraite dans un autre Etat, par exemple en raison de la limite d'âge supérieure en vigueur dans celui-ci, ne seront remplies qu'à une date ultérieure. Nous vous recommandons donc de vous renseigner en temps utile dans l'Etat respectif pour savoir quand vous pouvez au plus tôt percevoir une retraite et quand vous devez au plus tard déposer une demande de retraite. Vous pouvez obtenir des conseils et d’assistance dans nos bureaux d’accueil ou, en l'occurrence, auprès de l'organisme d’assurance étranger.

Calcul de la pension

Le principe applicable pour le calcul de la pension est que chaque Etat membre ou chaque Etat signataire ne verse la pension que pour ses propres périodes et en application de sa législation.

Une totalisation de périodes d'assurance n'a lieu que pour l’accomplissement des périodes de stage et des conditions administratives particulières. Le versement d'une pension globale par un Etat avec la prise en considération des périodes d'assurance des autres Etats n'a pas lieu.

En dérogation à cette règle, le droit européen et certains accords prévoient la prise en charge de périodes d'assurance de l'autre Etat lorsqu’un certain nombre minimum de mois d'assurance n'est pas atteint dans celui-ci, afin d’éviter des pensions minimes.

Si vous avez donc été employé dans plusieurs Etats membres ou Etats signataires, vous recevrez, outre l'exception susmentionnée, une pension propre au titre des périodes effectuées dans chaque Etat si les conditions d’ouverture du droit respectives ont été remplies.

En outre, le droit européen comporte des règles particulières pour le calcul des pensions, règles en vertu desquelles les périodes d'assurance des autres Etats membres peuvent aussi avoir une influence sur le calcul de la pension allemande. Les périodes étrangères peuvent donc avoir un effet positif sur le calcul.

Pour de plus amples informations sur le calcul de la pension conformément au droit européen, veuillez consulter la brochure d'information "Vivre et travailler en Europe".

Dépôt de la demande

Si vous résidez dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat signatairevous pouvez déposer votre demande de pension allemande auprès de l'organisme d'assurance de l'autre Etat, tout en respectant les délais fixés. Si vous résidez en Allemagne, vous avez également la possibilité de déposer votre demande de pension d'un autre Etat membre ou Etat signataire dans les délais fixés auprès de la Deutsche Rentenversicherung. Cela s'applique également aux recours contre les décisions prises par des organismes étrangers.

Si vous avez effectué des périodes d'assurance dans plusieurs Etats membres ou Etats signataires, la demande de pension déposée dans un des Etats vaut simultanémant demande de pension dans les autres Etats. Vous ne devez donc déposer qu'une seule demande. L'organisme d'assurance auprès duquel vous avez déposé votre demande informera le ou les organisme/s étranger/s et introduira la procédure de pension pour vous.


Veuillez indiquer les périodes d’assurance dans tous les Etats membres ou les Etats signataires quand vous déposez votre demande de pension.

Si vous résidez en Allemagne, vous trouverez de plus amples renseignements concernant la procédure sous la rubrique "Rente", "Antragstellung". D'ailleurs, vous avez la possibilité de télécharger et imprimer les formulaires de demande.


Si vous résidez dans un autre Etat membre ou dans un Etat signataire, nous vous recommandons de déposer la demande de pension auprès de l'organisme d'assurance de votre pays de résidence.

Veuillez prendre en considération, lors du dépôt de demande, que les différents pays appliquent de différents âges légaux de retraite. Il existe, par exemple, des pays où vous pouvez toucher votre retraite à partir de votre 60e anniversaire et d'autres où vous ne pouvez toucher cette pension avant vos 65 ans. Veuillez donc vous renseigner au préalable sur vos droits à pension.